939.13.Les plans de construction du document numéro 2 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.9, sont approuvés. L’occupation sur ce territoire d’un bâtiment conforme à ces plans est approuvée.
939.13.Les plans de construction du document numéro 2 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.9, sont approuvés. L’occupation sur ce territoire d’un bâtiment conforme à ces plans est approuvée.
