Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.1V.Q. 146 - Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme

Article 995.5
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Texte intégral
995.5.L’autorisation visée à l’article 995.4 a effet pour une période de 35 ans à compter du 24 février 1992.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.5.
995.5.L’autorisation visée à l’article 995.4 a effet pour une période de 35 ans à compter du 24 février 1992.
2009, R.A.1V.Q. 146, a. 995.5.
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