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R.A.6V.Q. 83 - Règlement de l’arrondissement Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.12
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Texte intégral
995.12.L’autorisation visée à l’article 995.11 a effet pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2006.
2009, R.A.6V.Q. 83, a. 995.12.
995.12.L’autorisation visée à l’article 995.11 a effet pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2006.
2009, R.A.6V.Q. 83, a. 995.12.
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