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R.A.6V.Q. 83 - Règlement de l’arrondissement Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.7
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Texte intégral
995.7.Les droits conférés à l’Association des locataires des appartements St-Pie X (1992) inc. par les articles 995.5 et 995.6 ne sont pas transférables.
2009, R.A.6V.Q. 83, a. 995.7.
995.7.Les droits conférés à l’Association des locataires des appartements St-Pie X (1992) inc. par les articles 995.5 et 995.6 ne sont pas transférables.
2009, R.A.6V.Q. 83, a. 995.7.
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