R.A.V.Q. 1420 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
16.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par règlements du gouvernement du Québec édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 15.
De plus, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 15, toutes redevances et redevances supplémentaires relatives aux matières résiduelles que le gouvernement du Québec peut adopter pendant la durée d’une entente intermunicipale conclue en vertu du présent chapitre.
16.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par règlements du gouvernement du Québec édictés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 15.
De plus, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 15, toutes redevances et redevances supplémentaires relatives aux matières résiduelles que le gouvernement du Québec peut adopter pendant la durée d’une entente intermunicipale conclue en vertu du présent chapitre.
