R.A.V.Q. 1420 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
85.La ville peut mettre fin à la fourniture des services de radiocommunication à un client pour le non paiement de la tarification édictée au présent chapitre ou pour le défaut d’obtempérer à un avis de non-conformité portant sur l’une des conditions énoncées à l’article 81.
85.La ville peut mettre fin à la fourniture des services de radiocommunication à un client pour le non paiement de la tarification édictée au présent chapitre ou pour le défaut d’obtempérer à un avis de non-conformité portant sur l’une des conditions énoncées à l’article 81.
