Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.A.V.Q. 1435 - Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes

Date d'entrée en vigueur

2021-12-22 Afficher le document à cette date

ANNEXE I

(article 36)

CRITÈRES — SERVICE DE LA DETTE DES RÈGLEMENTS D’EMPRUNT ADOPTÉS ENTRE 2006 ET 2015 VISÉS PAR L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL LE 14 SEPTEMBRE 2021 DANS LE DOSSIER 200–09–009871–184

ANNEXE I
Document PDF

2021, R.A.V.Q. 1435, annexe I.

Règlements de la Ville de Québec

R.A.V.Q. 1435 - Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes

Annexe
Versions de la disposition

2021-12-22 Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.A.V.Q. 1435 - Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes

Annexe Versions de la disposition

2021-12-22 Afficher le document à cette date

Annexe
Versions de la disposition