16.La partie d’une dépense mixte relative à l’énergie consommée par les bâtiments municipaux et mesurée à l’aide de compteurs qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération, correspond à la somme des dépenses suivantes :1°les dépenses relatives à l’énergie consommée par les bâtiments municipaux relevant exclusivement des compétences d’agglomération;
2°la partie des dépenses relatives à l’énergie consommée par les bâtiments municipaux relevant à la fois des compétences d’agglomération et des compétences de proximité, déterminée en fonction du rapport entre les dépenses relatives à l’énergie consommée par les bâtiments relevant exclusivement des compétences d’agglomération et les dépenses relatives à l’énergie consommée par l’ensemble des bâtiments de la ville, toutes compétences confondues.
