20.La partie d’une dépense mixte relative à l’urbanisme relevant du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 36 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour les exercices financiers 2018 à 2021, du nombre de sommaires décisionnels soumis par ce service au conseil d’agglomération en matière de planification du territoire par rapport au nombre total de sommaires décisionnels soumis par ce service en matière de planification et d’urbanisme au conseil d’agglomération et au conseil de la ville, au cours de cette même période.
