Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1435 - Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes

Texte intégral
3.Lorsque la partie de la dépense mixte faite dans l’exercice des compétences d’agglomération résulte en un nombre qui comporte deux décimales, ce nombre est alors arrondi à la première décimale supérieure, si la deuxième décimale est le chiffre cinq ou un chiffre supérieur, et à la première décimale inférieure, si le chiffre de la deuxième décimale est inférieur au chiffre cinq.