9.La partie d’une dépense mixte relevant du Bureau des réclamations du Service des affaires juridiques qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 9,2 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la longueur des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport à la longueur de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.
