R.A.V.Q. 1511 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
66.La ville ne donne aucune garantie sur la disponibilité, la capacité et sur la couverture des services de radiocommunication qu’elle fournit à un client.
De même, sont également exclues les garanties relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et au fonctionnement ininterrompu et sans erreur des services de radiocommunication visés au présent chapitre.
66.La ville ne donne aucune garantie sur la disponibilité, la capacité et sur la couverture des services de radiocommunication qu’elle fournit à un client.
De même, sont également exclues les garanties relatives à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier et au fonctionnement ininterrompu et sans erreur des services de radiocommunication visés au présent chapitre.
