R.A.V.Q. 1511 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
70.Sous réserve de l’article 69, la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui refuse ou néglige d’acquitter la tarification édictée au présent chapitre à la date de terminaison du délai qui lui est accordé, pour ce faire, au deuxième avis de paiement.
70.Sous réserve de l’article 69, la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client qui refuse ou néglige d’acquitter la tarification édictée au présent chapitre à la date de terminaison du délai qui lui est accordé, pour ce faire, au deuxième avis de paiement.
