R.A.V.Q. 1511 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
72.Lorsque la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client en vertu des articles 69, 70 et 71, celui-ci n’est pas libéré du montant de la tarification dû en date de la terminaison des services. Dans ce cas, le client doit acquitter le montant de la tarification dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture finale transmise par la ville.
72.Lorsque la ville met fin à la fourniture des services de radiocommunication d’un client en vertu des articles 69, 70 et 71, celui-ci n’est pas libéré du montant de la tarification dû en date de la terminaison des services. Dans ce cas, le client doit acquitter le montant de la tarification dû dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture finale transmise par la ville.
