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R.A.V.Q. 1543 - Règlement de l’agglomération sur la détermination des fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption et du territoire sur lequel ce droit peut être exercé

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
2.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « droit de préemption » : le droit de préemption prévu aux articles 572.0.1 à 572.0.7 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19);
 « immeuble assujetti » : un immeuble visé par un avis d’assujettissement conforme à l’article 572.0.3 de la Loi sur les cités et villes.
2023, R.A.V.Q. 1543, a. 2.
2.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « droit de préemption » : le droit de préemption prévu aux articles 572.0.1 à 572.0.7 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19);
 « immeuble assujetti » : un immeuble visé par un avis d’assujettissement conforme à l’article 572.0.3 de la Loi sur les cités et villes.
2023, R.A.V.Q. 1543, a. 2.
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