R.A.V.Q. 1543 - Règlement de l’agglomération sur la détermination des fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption et du territoire sur lequel ce droit peut être exercé
4.Avant d’aliéner un immeuble assujetti, son propriétaire doit, conformément à l’article 572.0.4 de la Loi sur les cités et villes, notifier à la ville un avis d’intention d’aliéner. Cet avis doit être notifié au Service du greffe et des archives.
4.Avant d’aliéner un immeuble assujetti, son propriétaire doit, conformément à l’article 572.0.4 de la Loi sur les cités et villes, notifier à la ville un avis d’intention d’aliéner. Cet avis doit être notifié au Service du greffe et des archives.
