R.A.V.Q. 1598 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
22.Sous réserve de l’article 21 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, pour le déplacement ou le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération la tarification est établie à 78 $.
22.Sous réserve de l’article 21 et de toute tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, pour le déplacement ou le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur une rue ou une route faisant partie du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération la tarification est établie à 78 $.
