R.A.V.Q. 1598 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
53.Malgré les dispositions du présent chapitre, les coûts et tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise de réseaux techniques urbains sont valides et demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
Aux fins du présent chapitre, et sous réserve du premier alinéa, la gratuité s’applique lorsque la demande relative à la délivrance d’un consentement municipal est rendue nécessaire pour l’exécution de travaux à être réalisés par l’entreprise de réseaux techniques urbains à la demande de la ville.
53.Malgré les dispositions du présent chapitre, les coûts et tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise de réseaux techniques urbains sont valides et demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
Aux fins du présent chapitre, et sous réserve du premier alinéa, la gratuité s’applique lorsque la demande relative à la délivrance d’un consentement municipal est rendue nécessaire pour l’exécution de travaux à être réalisés par l’entreprise de réseaux techniques urbains à la demande de la ville.
