R.A.V.Q. 1598 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
70.La ville peut mettre fin à la fourniture des services de radiocommunication à un client pour le non-paiement de la tarification édictée au présent chapitre ou pour le défaut d’obtempérer à un avis de non‑conformité portant sur l’une des conditions énoncées à l’article 67.
70.La ville peut mettre fin à la fourniture des services de radiocommunication à un client pour le non-paiement de la tarification édictée au présent chapitre ou pour le défaut d’obtempérer à un avis de non‑conformité portant sur l’une des conditions énoncées à l’article 67.
