Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1695 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
28.Les frais pour non remise ou pour dommage à un tréteau d’interdiction du stationnement sont imposés comme suit :
1°frais de base : 53 $ du tréteau;
2°frais administratifs : 59 $ par tréteau en sus de toute réclamation faite en vertu du paragraphe 1°.
2024, R.A.V.Q. 1695, a. 28.
28.Les frais pour non remise ou pour dommage à un tréteau d’interdiction du stationnement sont imposés comme suit :
1°frais de base : 53 $ du tréteau;
2°frais administratifs : 59 $ par tréteau en sus de toute réclamation faite en vertu du paragraphe 1°.
2024, R.A.V.Q. 1695, a. 28.
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