Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1704 - Règlement de l’agglomération sur l’établissement d’une redevance sur les quantités excédentaires de certaines matières rejetées dans les eaux de procédés de certains établissements industriels

Texte intégral
19.Quiconque contrevient, permet que l’on contrevienne ou ne se conforme pas à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est :
pour une personne physique, de 1 000 $;
pour une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est :
pour une personne physique, de 2 000 $;
pour une personne morale, de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
19.Quiconque contrevient, permet que l’on contrevienne ou ne se conforme pas à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende dont le montant est :
pour une personne physique, de 1 000 $;
pour une personne morale, de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est :
pour une personne physique, de 2 000 $;
pour une personne morale, de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.