R.A.V.Q. 1704 - Règlement de l’agglomération sur l’établissement d’une redevance sur les quantités excédentaires de certaines matières rejetées dans les eaux de procédés de certains établissements industriels
23.La production d’une déclaration ou le paiement de la redevance annuelle en vertu du présent règlement n’ont pas pour effet de remplacer les normes, conditions, obligations, permis, autorisations, infractions ou pénalités prévues au Règlement R.A.V.Q. 1124.
23.La production d’une déclaration ou le paiement de la redevance annuelle en vertu du présent règlement n’ont pas pour effet de remplacer les normes, conditions, obligations, permis, autorisations, infractions ou pénalités prévues au Règlement R.A.V.Q. 1124.
