Texte intégral
194.L'article 181 s'applique à l’égard des services reconnus à un participant et visés au premier alinéa de l’article 192.
194.L'article 181 s'applique à l’égard des services reconnus à un participant à compter du 1er janvier 2005.
194.L'article 181 s'applique à l’égard des services reconnus à un participant à compter du 1er janvier 2005.
194.L'article 181 s'applique à l’égard des services reconnus à un participant à compter du 1er janvier 2005.
