37.La cotisation spéciale requise de la Ville de Québec, le cas échéant, en application de l’article 19 de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, est réputée une cotisation d’équilibre versée pour amortir un déficit actuariel de modification.
37.La cotisation spéciale requise de la Ville de Québec, le cas échéant, en application de l’article 54 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, est réputée une cotisation d’équilibre versée pour amortir un déficit actuariel de modification.
37.La cotisation spéciale requise de la Ville de Québec, le cas échéant, en application de l’article 54 du Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, est réputée une cotisation d’équilibre versée pour amortir un déficit actuariel de modification.
