Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 266 - Règlement de l’agglomération sur la protection des prises d’eau

Texte intégral
25.Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l'amende dictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
25.Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l'amende dictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.