Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 278 - Règlement de l’agglomération sur le dépôt, dans une rue du réseau artériel, de la neige provenant d’un terrain privé

Texte intégral
8.Malgré les articles 6 et 7, si un immeuble possède plus d’une superficie à déneiger et qu’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 4, un permis peut être délivré pour une ou plusieurs des superficies distinctes à déneiger si les conditions prévues à l’article 4 sont remplies pour cette ou ces superficies à l’exclusion d’une autre.