5. La quote-part totale de chaque municipalité liée est établie et connue de celle-ci lors de l’adoption du budget de l’agglomération. Une réclamation de cette quote-part totale est transmise à la municipalité liée au plus tard 30 jours après l’adoption du budget de l’agglomération.
5. La quote-part de chaque municipalité liée est établie et connue de celle-ci lors de l’adoption du budget de l’agglomération. Une réclamation de cette quote-part est transmise à la municipalité liée au plus tard 30 jours après l’adoption du budget de l’agglomération.
5. La quote-part de chaque municipalité liée est établie et connue de celle-ci lors de l’adoption du budget de l’agglomération. Une réclamation de cette quote-part est transmise à la municipalité liée au plus tard 30 jours après l’adoption du budget de l’agglomération.
