24.Les articles d’un règlement sont numérotés consécutivement sans égard aux divisions qui les regroupent. Ils peuvent se diviser en alinéas ne portant pas de numérotation. Ces alinéas peuvent être divisés en paragraphes numérotés consécutivement suivis du symbole du degré « ° ». Exceptionnellement les paragraphes peuvent se diviser en sous-paragraphes qui sont désignés par une lettre suivie d’une parenthèse fermante.
