46.Dès l’entrée en vigueur des règlements refondus, les règlements ou dispositions de règlements mentionnés comme abrogés sont tenus pour abrogés dans la mesure y indiquée.
Un renvoi à un règlement ou à l’un de ses articles ainsi abrogé est un renvoi au règlement ou à l’article du règlement refondu correspondant.
