8.L’utilisateur qui contrevient ou permet que l’on contrevienne aux articles 3 ou 4 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 150 $ et maximale de 1 000 $. En cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la condamnation, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
8.L’utilisateur qui contrevient ou permet que l’on contrevienne aux articles 3 ou 4 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 150 $ et maximale de 1 000 $. En cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la condamnation, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
