Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 367 - Règlement de l’agglomération sur les marchands de biens usagés et les prêteurs sur gages

Texte intégral
7. Le registre mentionné à l’article 6, doit contenir les renseignements suivants :
la description, la marque, le modèle, le numéro de série et de burin du bien acquis ou mis en dépôt ou en consignation ainsi que le prix payé pour celui-ci, le cas échéant;
la date et l’heure de l’acquisition ou de mise en dépôt ou en consignation du bien;
le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse complète, la signature et le numéro de téléphone de la personne avec laquelle la transaction est conclue ainsi que la mention de la présentation d’une pièce d’identité reconnue par cette personne.
7. Le registre mentionné à l’article 6, doit contenir les renseignements suivants :
la description, la marque, le modèle, le numéro de série et de burin du bien acquis ou mis en dépôt ou en consignation ainsi que le prix payé pour celui-ci, le cas échéant;
la date et l’heure de l’acquisition ou de mise en dépôt ou en consignation du bien;
le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse complète, la signature et le numéro de téléphone de la personne avec laquelle la transaction est conclue ainsi que la mention de la présentation d’une pièce d’identité reconnue par cette personne.