15. Le montant maximal de subvention qui peut être versé en vertu du présent règlement pour un immeuble est égal au moindre des montants suivants :1° le coût des travaux admissibles;
2° 100 000 $ plus un montant obtenu en multipliant le nombre de logements par 1 500 $;
3° 200 000 $;
4° sauf pour les logements admissibles en vertu du volet 3 du programme AccèsLogis, le montant de l’aide requis, tel qu’établi à l’engagement définitif ou à la lettre fixant la date d’ajustement des intérêts, pour atteindre le ratio (loyer économique/loyer médian) de 95 % conformément aux dispositions des programmes d’aide AccèsLogis et Logement abordable.
