R.A.V.Q. 390 - Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention à la réalisation de logements sociaux relativement à des contraintes de sites
17. Si le montant de la subvention réservée est différent du montant auquel le requérant a droit en vertu du présent règlement, les ajustements nécessaires à la réduction ou à l’augmentation du montant de la subvention sont faits lors de l’émission de l’engagement définitif ou au plus tard à la date d’ajustement des intérêts.
17. Si le montant de la subvention réservée est différent du montant auquel le requérant a droit en vertu du présent règlement, les ajustements nécessaires à la réduction ou à l’augmentation du montant de la subvention sont faits lors de l’émission de l’engagement définitif ou au plus tard à la date d’ajustement des intérêts.
