1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « contribuable hors du district » : une personne ou un organisme qui n’a pas d’établissement dans le district d’une société de développement commercial et qui, sur une base volontaire, paie une cotisation à cette société de développement commercial;
« district » : les limites d’une zone commerciale définie par un règlement adopté en vertu de l’article 458.1 de la Loi sur les cités et villes L.R.Q., chapitre C-19 et, le cas échéant, modifiée par une résolution en vertu de l’article 458.33 de la Loi sur les cités et villes;
« membre » : un contribuable qui tient un établissement dans un district au sens de l’article 458.22 de la Loi sur les cités et villes;
« programme » : le programme édicté par le présent règlement;
« société de développement commercial » : une société de développement commercial au sens des articles 458.1 à 460 de la Loi sur les cités et villes.
