16.Lorsqu’une société de développement commercial résulte de la fusion de districts existants en 2011, le montant de la subvention qui aurait été versée à chaque société de développement commercial avant la fusion en vertu de l’article 15, est cumulé jusqu’à un montant maximal de 100 000 $ par année.
16.Lorsqu’une société de développement commercial résulte de la fusion de districts existants en 2011, le montant de la subvention qui aurait été versée à chaque société de développement commercial avant la fusion en vertu de l’article 15, est cumulé jusqu’à un montant maximal de 100 000 $ par année.
