5.Une société de développement commercial résultant de la fusion de districts existants en 2011 est également admissible à la subvention si elle respecte les critères suivants : 1°avoir un district situé sur le territoire de l’agglomération de Québec;
2°compter un minimum de 200 membres dans son district;
3°avoir des revenus de cotisation d’au moins 100 000 $ de la part des membres de son district.
