75.Il est interdit, sauf au conducteur, au propriétaire ou à l’occupant d’un véhicule routier, d’enlever un constat d’infraction placé sur ce véhicule par un agent de la paix ou par une personne autorisée par la ville à appliquer une loi ou un règlement relatif au stationnement.
75.Il est interdit, sauf au conducteur, au propriétaire ou à l’occupant d’un véhicule routier, d’enlever un constat d’infraction placé sur ce véhicule par un agent de la paix ou par une personne autorisée par la ville à appliquer une loi ou un règlement relatif au stationnement.
