93.1.Le conseil d’agglomération peut fixer un nombre maximal de permis de la catégorie d’autopartage flottant qui peuvent être délivrés.
Il peut également fixer un nombre maximal de permis de la catégorie d’autopartage en station-zone qui peuvent être délivrés pour une zone, de même qu’un nombre maximal de permis de cette catégorie qui peuvent être délivrés, pour une zone, par entreprise d’autopartage.
