47.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « borne de stationnement » : un compteur de stationnement ayant la propriété d’enregistrer le numéro de la place de stationnement sur rue occupée par le véhicule routier, d’indiquer à l’écran, lors de la transaction, l’heure limite de stationnement correspondant à la période payée et de délivrer un ticket attestant le paiement du tarif applicable. Constituent notamment une borne de stationnement sur rue les appareils décrits au Règlement de l’agglomération sur le stationnement de véhicules sur rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération contrôlé par borne de stationnement, R.A.V.Q. 350, et ses amendements.
