17.Nul ne peut exécuter, faire exécuter ni permettre que soit exécuté un projet de changement d’usage ou d’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, de nouvelle occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment dans une zone de grand courant d’une plaine inondable sans au préalable avoir obtenu un permis.
17.Nul ne peut exécuter, faire exécuter ni permettre que soit exécuté un projet de changement d’usage ou d’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, de nouvelle occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment dans une zone de grand courant d’une plaine inondable sans au préalable avoir obtenu un permis.
