R.A.V.Q. 893 - Règlement de l’agglomération sur la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision administrative portant sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à un rôle de la valeur foncière
3.La somme d’argent exigée en vertu des articles 1 et 2 est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, à l’ordre de la Ville de Québec.
3.La somme d’argent exigée en vertu des articles 1 et 2 est payable en monnaie légale ou par chèque visé, mandat de poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit, à l’ordre de la Ville de Québec.
