R.A.V.Q. 893 - Règlement de l’agglomération sur la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision administrative portant sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à un rôle de la valeur foncière
5.(Modification intégrée au Règlement concernant le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision administrative portant sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à un rôle d’évaluation foncière de la Communauté urbaine de Québec.)
5.Le Règlement 97-471 concernant le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision administrative portant sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à un rôle d’évaluation foncière de la Communauté urbaine de Québec, est abrogé.
