5.Un projet de nouvelle utilisation du sol, une construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage ou d’occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’immeuble, une nouvelle occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute intervention destinée à permettre l’exercice d’un usage de l’affectation « administration et services » doit faire l’objet d’un permis délivré conformément à ce règlement.
5.Un projet de nouvelle utilisation du sol, une construction ou l’agrandissement d’un bâtiment, un changement d’usage ou d’occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’immeuble, une nouvelle occupation d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment ou toute intervention destinée à permettre l’exercice d’un usage de l’affectation « administration et services » doit faire l’objet d’un permis délivré conformément à ce règlement.
