30.La tarification relative à la prise d’empreintes par le personnel du Service de police aux fins de la vérification d’antécédents judiciaires est imposée comme suit : 1°s’il s’agit de la prise d’empreintes d’une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle la prise d’empreintes est requise, la tarification est de 11 $;
2°s’il s’agit de la prise d’empreintes d’une autre personne que celle visée au paragraphe 1°, la tarification est de 63 $.
