R.A.V.Q. 932 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
33.2.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est fixée à 10 $ par relevé.
