Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. V.Q. 5272 - Règlement sur la discipline des membres du Service de police de la Ville de Québec

Texte intégral
16.Suite à l'examen d'une plainte, lorsque l'intérêt du public, du service ou du membre faisant l'objet de la plainte le justifie, le directeur peut en outre, lorsqu'il estime qu'il y a lieu d'écarter provisoirement de sa fonction ou du service un membre cité en discipline, l'affecter à une autre fonction ou le suspendre jusqu'à la décision finale de l'autorité disciplinaire compétente.

2001, V.Q. 5272, a. 16.