22.Un comité de discipline ou l'office du personnel peut imposer ou recommander l'imposition à l'autorité compétente, selon le cas, d'une ou plusieurs des sanctions suivantes pour chaque faute reprochée :1°l'avertissement;
2°le blâme;
3°la suspension sans traitement;
4°le changement temporaire d'affectation ou de mutation;
5°la rétrogradation;
6°la destitution.
2001, V.Q. 5272, a. 22. 
