Texte intégral
16.(Abrogé : 2018, R.C.A.1V.Q. 328, a. 62.).
16.(Abrogé : 2017, R.V.Q. 2548, a. 33.).
16.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
16.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 103 $.
