35.L’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement arrière d’un immeuble non résidentiel se fait de porte en porte, selon la fréquence demandée par le propriétaire ou l’occupant et selon l’horaire prévu à l’article 34.
Le propriétaire ou l’occupant peut changer la fréquence prévue au premier alinéa au plus quatre fois du 1er janvier au 31 décembre d’une année. Un changement de fréquence s’applique pour un minimum de 30 jours consécutifs.
Le propriétaire ou l’occupant fait une demande prévue au premier ou au deuxième alinéa en transmettant au Directeur de la gestion des matières résiduelles un écrit à cet effet.
Un changement de la fréquence est appliqué au plus tard dix jours juridiques après la réception de la demande à cet effet.
35.L’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement arrière d’un immeuble non résidentiel se fait de porte en porte, selon la fréquence demandée par le propriétaire ou l’occupant et selon l’horaire prévu à l’article 34.
Le propriétaire ou l’occupant peut changer la fréquence prévue au premier alinéa au plus quatre fois du 1er janvier au 31 décembre d’une année. Un changement de fréquence s’applique pour un minimum de 30 jours consécutifs.
Le propriétaire ou l’occupant fait une demande prévue au premier ou au deuxième alinéa en transmettant au Directeur de la gestion du territoire, ou à son représentant, un écrit à cet effet.
Un changement de la fréquence est appliqué au plus tard dix jours juridiques après la réception de la demande à cet effet.
35.L’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à chargement arrière d’un immeuble non résidentiel se fait de porte en porte, selon la fréquence demandée par le propriétaire ou l’occupant et selon l’horaire prévu à l’article 34.
Le propriétaire ou l’occupant peut changer la fréquence prévue au premier alinéa au plus quatre fois du 1er janvier au 31 décembre d’une année. Un changement de fréquence s’applique pour un minimum de 30 jours consécutifs.
Le propriétaire ou l’occupant fait une demande prévue au premier ou au deuxième alinéa en transmettant au Directeur de la gestion du territoire, ou à son représentant, un écrit à cet effet.
Un changement de la fréquence est appliqué au plus tard dix jours juridiques après la réception de la demande à cet effet.
