40.1.Si un contenant à roulement doit être laissé temporairement sur le quai de déchargement de l’incinérateur, le propriétaire ou l’occupant requérant de l’enlèvement doit payer le tarif d’un déplacement inutile prévu au règlement de tarification applicable.
Dans le cas où le contenant à roulement doit être déplacé sur le terrain du propriétaire ou de l’occupant requérant de l’enlèvement, ce dernier doit payer le tarif d’un déplacement sur le même terrain prévu au même règlement ou, en l’absence d’un tel tarif, celui d’un déplacement inutile.
40.1.Si un contenant à roulement doit être laissé temporairement sur le quai de déchargement de l’incinérateur, le propriétaire ou l’occupant requérant de l’enlèvement doit payer le tarif d’un déplacement inutile prévu au Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, et de ses amendements.
Dans le cas où le contenant à roulement doit être déplacé sur le terrain du propriétaire ou de l’occupant requérant de l’enlèvement, ce dernier doit payer le tarif d’un déplacement sur le même terrain prévu au même règlement ou, en l’absence d’un tel tarif, celui d’un déplacement inutile.
